Les coordinateurs pour les services numériques aident la Commission à contrôler et à faire respecter les obligations prévues par la législation sur les services numériques.
La Commission et les coordinateurs nationaux pour les services numériques sont responsables de la surveillance, de l’application et du suivi de la législation sur les services numériques. Chaque État membre doit désigner et habiliter un coordinateur pour les services numériques, qui est responsable de toutes les questions relatives à l’application et à l’exécution de la législation sur les services numériques dans ce pays.
Les DSC en détail
Les SCD sont, en principe, compétents pour surveiller et faire respecter le règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires établis sur leur territoire, quel que soit leur nombre d’utilisateurs.
Alors que la Commission dispose d’une compétence exclusive pour surveiller, faire respecter et contrôler le respect par les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) des obligations de vigilance renforcées que le règlement sur les services numériques leur impose pour faire face aux risques systémiques, la Commission et les autorités nationales partagent la compétence pour toutes les autres obligations imposées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne en vertu du règlement sur les services numériques.
Les États membres peuvent confier des tâches spécifiques à d’autres autorités compétentes, mais le coordinateur pour les services numériques reste chargé d’assurer la coordination au niveau national.
Ensemble, les coordinateurs pour les services numériques veillent à ce que la législation sur les services numériques soit correctement appliquée dans l’ensemble de l’UE. Ils coopèrent entre eux, avec les autres autorités nationales, avec le comité et avec la Commission.
Les DSC ont le pouvoir de demander l’accès aux données, d’ordonner des inspections et d’infliger des amendes aux fournisseurs de services intermédiaires sur leur territoire en cas d’infraction. Ils sont également chargés de certifier les «signaleurs de confiance», les organisations indépendantes qui sont des experts en matière de détection, d’identification et de suppression des contenus illicites, ainsi que les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
En ce qui concerne le suivi des obligations de vigilance des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche, la Commission dispose d’une compétence exclusive.
Quand contacter un coordinateur des services numériques?
Les plaintes émanant de particuliers vont constituer une contribution essentielle à l’application effective de la législation sur les services numériques. À cette fin, si, en naviguant sur une plateforme, vous rencontrez une infraction aux règles du règlement sur les services numériques, vous avez le droit de déposer une plainte alléguant une infraction auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel vous êtes situé ou établi.
Flaggers de confiance
Les coordinateurs pour les services numériques sont chargés d’attribuer le statut de «signaleursde confiance»aux entités établies dans leur État membre. Les signaleurs de confiance sont, par exemple, des organisations de la société civile dotées d’une expertise et d’une compétence particulières en matière de détection, d’identification et de notification des contenus illicites. Ils devraient être indépendants des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne doivent veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient prioritaires et traitées en temps utile.
Organismes de règlement extrajudiciaire
Les coordinateurs pour les services numériques sont également chargés de certifier les organismes de règlement extrajudiciaire. Pour faire appel d’une décision d’un fournisseur de plateformes en ligne, les utilisateurs peuvent désormais choisir de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjuger de la possibilité d’engager, à tout moment, une procédure judiciaire.
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Kommunikationsbehörde Autriche ⁇ Autorité autrichienne des communications |
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni ⁇ Autorité de garantie des communications |
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Institut belge des services postaux et des télécommunications ⁇ Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie ⁇ Belgisches Institut für Postdienste und Telekommunikation ⁇ Institut belge des services postaux et des télécommunications |
Patērētāju tiesību aizsardzības centrs ⁇ Centre de protection des droits des consommateurs |
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Комисия за регулиране на слията ⁇ Règlement sur les communications Commission |
Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba (RRT) ⁇ Autorité de régulation des communications (RRT) |
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Hrvatska regulatorna agencija za mrežne djelatnosti (HAKOM) ⁇ Autorité croate de régulation des industries de réseau (HAKOM) |
Autorité de la concurrence ⁇ Autorité de la concurrence |
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ΑΡΧΗ ΡΑΔΙΟΤΗΛΕΟΡΑΣΗΣ ΚΥΠΡΟΥ ⁇ Autorité chypriote de la radiodiffusion |
Autorité maltaise des communications (MCA) ⁇ Autorité maltaise des communications (MCA) |
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Český telekomunikační úřad ⁇ Office tchèque des télécommunications |
Autoriteit Consument en Markt ⁇ Autorité pour les consommateurs et les marchés |
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Digitaliseringsstyrelsen ⁇ Agence pour l'administration numérique |
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Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet (TTJA) ⁇ Autorité de régulation technique et de protection des consommateurs (CPTRA) |
Autoridade Nacional de Comunicações (ANACOM) ⁇ Autorité nationale des communications (ANACOM) |
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Liikenne- ja viestintävirasto Traficom ⁇ Agence finlandaise des transports et des communications (TRAFICOM)
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Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (ANCOM) ⁇ Autorité nationale de gestion et de réglementation des communications (ANCOM) |
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ⁇ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) |
Rada pre mediálne služby ⁇ Conseil des services aux médias |
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Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA) ⁇ Agence fédérale des réseaux pour l'électricité, le gaz, les télécommunications, les postes et les chemins de fer (BNetzA) |
Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije (AKOS) ⁇ Agence pour les réseaux et services de communication de la République de Slovénie (AKOS) |
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Εθνική Επιτροπή Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων (EETT) ⁇ Commission hellénique des télécommunications et de la poste (EETT) |
Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia ⁇ Commission nationale des marchés et de la concurrence |
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Nemzeti Média és Hírközlési Hatóság ⁇ Autorité nationale des médias et des infocommunications |
Post- och telestyrelsen ⁇ Autorité postale et télécom
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Coimisiún na Meán ⁇ Commission des médias |
Autriche
Italie
Belgique
Lettonie
Bulgarie
Lituanie
Croatie
Luxembourg
Chypre
Malte
République tchèque
Pays-Bas
Danemark
Pologne
Estonie
Portugal
Finlande
Roumanie
France
Slovaquie
Allemagne
Slovénie
Grèce
Espagne
Hongrie
Suède
Irlande
Plusieurs États membres n’ont pas encore désigné et habilité leurs DSC avec succès et se trouvent à différents stades de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.
Ouverture d’une procédure d’infraction
La Commission a ouvert une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à plusieurs États membres pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les services numériques. Chypre, la Tchéquie, l’Estonie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Belgique, l’Espagne, la Croatie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et la Bulgarie ont été confrontés à de telles procédures principalement parce qu’ils n’ont pas désigné et/ou pleinement habilité leur DSC. Parmi ceux-ci, l’Estonie, la Slovaquie et la Suède, après la réception de la lettre de mise en demeure, et les Pays-Bas, après la réception de l’avis motivé, ont répondu aux préoccupations de la Commission en désignant et en habilitant avec succès leurs CSD. Bien que les procédures soient en cours pour les neuf autres États membres, plusieurs d’entre eux (Croatie, Luxembourg et Belgique) ont récemment adopté les lois d’exécution que la Commission évaluera en conséquence.
Avis motivés
Dans un deuxième temps, la Commission européenne a adressé des avis motivés à plusieurs États membres en raison de manquements persistants (Tchéquie, Chypre, Espagne, Pologne, Portugal, Bulgarie et Belgique).
Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne
Par la suite, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Tchéquie, Chypre, l’Espagne, la Pologne et le Portugal. Cette saisine déclenche la phase contentieuse de la procédure d’infraction au cours de laquelle la CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité des États membres concernés avec le droit de l’Union. Si la CJUE constate une violation, l’État membre est légalement tenu de s’y conformer. Si tel n’est pas le cas, des mesures supplémentaires peuvent être prises au titre de l’article 260 du TFUE, y compris des sanctions financières. Ces saisines soulignent la gravité de leur incapacité à désigner et/ou à habiliter leurs CSD, ainsi que l’absence de règles de sanction établies en cas de non-respect de la législation sur les services numériques. Ces actions sont importantes car elles mettent en évidence la nécessité d’une application efficace et uniforme de la réglementation en matière de services numériques dans l’ensemble de l’UE.
Chronologie
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24 avril 2024Lettres de mise en demeure (Tchéquie, Chypre, Estonie, Pologne, Portugal, Slovaquie)
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25 juillet 2024Lettres de mise en demeure (Belgique, Croatie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suède)
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16 décembre 2024Lettres de mise en demeure (Bulgarie)Avis motivés (Belgique, Pays-Bas, Pologne et Espagne)
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7 février 2025Fermeture (Suède)
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7 mai 2025Saisines de la Cour (Tchéquie, Chypre, Pologne, Portugal, Espagne)Avis motivé (Bulgarie)Fermeture (Pays-Bas)
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction.
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