La directive «Services de médias audiovisuels» vise à renforcer l’industrie audiovisuelle européenne en réglementant la promotion et la distribution des œuvres audiovisuelles.
Quelles sont les règles générales?
La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) impose aux États membres de promouvoir les œuvres européennes, tant à la télévision que par l’intermédiaire de services à la demande.
La directive impose aux radiodiffuseurs de réserver une part majoritaire de leur temps de diffusion à des œuvres européennes. Le temps de transmission comptabilisé exclut le temps consacré aux actualités, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat.
La directive précise également que les services de médias audiovisuels à la demande promouvront la production d'œuvres européennes et l'accès à celles-ci. Cette promotion pourrait se faire au moyen de contributions financières à la production et à l'acquisition de droits d'œuvres européennes ou en assurant une part et/ou une importance des œuvres européennes dans le catalogue des programmes.
En ce qui concerne les services à la demande, les États membres ont adopté diverses approches, allant de mesures très étendues et détaillées à la simple référence à l'obligation générale de promouvoir les œuvres européennes dans leur législation nationale. Un document présentant un résumé de ces approches a été publié par la Commission européenne.
Que sont les «œuvres européennes»?
La directive SMA fournit une définition juridique des «œuvres européennes». Elle garantit que les œuvres européennes ne sont que des productions audiovisuelles qui sont:
- les œuvres originaires des États membres;
- les œuvres originaires de pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et remplissant les trois conditions énoncées au paragraphe 3;
- les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre l'UE et des pays tiers et remplissant les conditions définies dans ces accords.
Certaines productions qui ne sont pas des «œuvres européennes» peuvent être traitées comme telles. Pour ce faire, elles doivent s'inscrire dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers. En outre, les coproducteurs de l’UE auraient dû fournir une part majoritaire des coûts de production et la production ne devrait pas être contrôlée par le producteur du pays tiers.
Productions indépendantes
L’article 17 de la directive SMA impose aux radiodiffuseurs de réserver une proportion minimale d’au moins 10 % de leur temps de diffusion aux œuvres européennes créées par des producteurs indépendants. Cela exclut le temps consacré aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat,
Les États membres peuvent également exiger des radiodiffuseurs qu'ils allouent au moins 10 % de leur budget de programmation à des productions indépendantes. Une proportion adéquate d'œuvres de producteurs indépendants devrait être récente, c'est-à-dire âgée de moins de cinq ans.
Une certaine souplesse est accordée pour la mise en œuvre des articles 13, 16 et 17, étant donné que les États membres doivent assurer la promotion des œuvres européennes et indépendantes «dans la mesure du possible».
Les rapports
En ce qui concerne les services de radiodiffusion, la Commission doit présenter tous les deux ans un rapport sur l'application des dispositions relatives aux œuvres européennes et aux productions indépendantes, sur la base des données statistiques fournies par les États membres.
En ce qui concerne les services à la demande, l’article 13 prévoit l’obligation pour les États membres de rendre compte de la mise en œuvre des dispositions à la Commission tous les quatre ans.
Les lignes directrices
Les lignes directrices révisées pour le contrôle de l’application des articles 16 et 17 de la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA) visent à aider les États membres à contrôler la mise en œuvre des articles 16 et 17.
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