Application et mise en œuvre de la directive SMA

La Commission s’efforce de discuter des questions d’interprétation et d’application des règles de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) avec les États membres et leurs autorités de régulation lors des réunions du comité de contact et des régulateurs organisées à Bruxelles.

La Commission fournit en permanence des informations et des indicateurs pertinents dans le cadre de ses obligations en matière de rapports. La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre d’un État membre donné dans certains cas, tels que la transposition ou l’application incorrectes de la directive.

Comité de contact

Le comité de contact suit la mise en œuvre de la directive et l'évolution du secteur. Il sert également de forum pour l'échange de vues. La commission traite de la politique audiovisuelle existante et des développements pertinents qui se produisent dans ce secteur. Elle devrait accorder une attention particulière aux évolutions techniques dans le secteur audiovisuel.

Le comité aide également les États membres à établir leurs rapports nationaux, qui doivent être rédigés tous les deux ans.

Présidé par la Commission et composé de représentants des autorités des États membres, il peut être convoqué à la demande de l'une des délégations. Les procès-verbaux et l'ordre du jour de toutes les réunions tenues jusqu'à présent peuvent être consultés.

Régulateurs de l'audiovisuel

Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) réunit des chefs ou des représentants de haut niveau d’organismes de régulation nationaux indépendants dans le domaine des services audiovisuels. Le groupe conseille la Commission sur la mise en œuvre de la directive de l'UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).

Le 3 février 2014, la Commission européenne a adopté une décision fixant les objectifs du groupe:

• conseiller et assister la Commission dans ses travaux;
• assurer une mise en œuvre cohérente de la directive SMA ainsi que de toute autre question relative aux services de médias audiovisuels relevant de la compétence de la Commission;
• faciliter la coopération entre les organismes de contrôle de l'UE, comme le prévoit la directive réglementant les services de médias audiovisuels;
• permettre un échange d'expériences et de bonnes pratiques.

La directive SMA reconnaît le rôle des autorités de régulation indépendantes qui, dans la plupart des États membres, sont responsables de l'application des mesures nationales transposant les règles de la directive.

En général, les régulateurs des services de médias audiovisuels contrôlent la conformité des programmes audiovisuels avec les règles européennes et nationales. L'ERGA devrait servir de base à une coopération accrue entre les régulateurs et la Commission afin de parvenir à une meilleure application des règles de la directive, en particulier lorsque des questions de compétence sont en jeu. Plus largement, cet échange d’informations et cette coopération permettent des discussions au niveau de l’UE sur les questions d’interprétation et d’application des dispositions de la directive, en particulier les règles en matière de publicité. Ces discussions permettent une application plus cohérente des règles et donc des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE.

Procédures d'infraction

La Commission est parfois tenue d'intenter une action en justice contre un État membre particulier en cas de violation de la directive. C'est ce qu'on appelle une procédure d'infraction.

La Commission peut être informée des violations de la directive par le biais de plaintes de citoyens, de questions parlementaires ou à la suite d'un exercice de contrôle effectué par un consultant indépendant sur les règles relatives aux communications commerciales audiovisuelles.

Avant d'engager des procédures d'infraction, la Commission prend contact avec les autorités nationales des États membres pour leur demander des informations complémentaires ou les informer de problèmes potentiels liés à la transposition ou à la mise en œuvre de la directive dans leur législation nationale.

Les communiqués de presse suivants sont des exemples d'infractions poursuivies par la Commission au cours des dernières années:

• la Commission se félicite de la mise en œuvre par l’Autriche des règles de l’UE en matière de télévision et de vidéo à la demande; clôt la procédure d'infraction (28/10/2010)
• la Commission se félicite des mesures prises par le régulateur français contre l’incitation à la haine; met fin à une action en justice (28/10/2010)
• La Commission met fin à une action en justice après que l'Italie et l'Estonie se sont conformées aux règles de l'UE en matière de publicité (08/10/2009)
• Lesrègles de l'UE en matière de publicité télévisée doivent faire l'objet d'un suivi attentif, selon un rapport de la Commission (26/06/2009)
• «Télévision sans frontières»: La Commission met en garde l'Estonie contre l'application des règles de l'UE en matière de publicité télévisée (19/03/2009)
• la Commission intente une action en justice pour empêcher les spots publicitaires excessifs à la télévision espagnole (27/11/2008)
• Télévision sans frontières : la Commission européenne franchit une nouvelle étape dans la procédure engagée contre l'Espagne pour non-respect des restrictions en matière de publicité télévisée (06/05/2008)
• Télévision sans frontières : La Commission adresse un avertissement à l'Espagne pour non-respect des règles en matière de publicité télévisée (10/07/2007)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter des exemples de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE dans le secteur de la radiodiffusion. 

Référence aux lois nationales

Le droit communautaire impose aux États membres de notifier à la Commission les mesures législatives, réglementaires ou administratives nationales par lesquelles ils ont transposé une directive.

Pour obtenir des informations sur la législation nationale mettant en œuvre la directive «Télévision sans frontières» initiale ainsi que les deux directives modificatives, veuillez consulter les documents suivants:

• Directive 89/552/CEE (directive "télévision sans frontières")
• Directive 97/36/CE
• Directive 2007/65/CE (directive SMA)

Veuillez noter que la directive SMA a été codifiée par la directive 2010/13/UE. Aucune mesure de transposition distincte n'était requise pour la directive codifiée.

Événements majeurs

Vous trouverez ci-dessous les mesures nationales prises en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive SMA, dont la compatibilité avec le droit de l’Union a été vérifiée par la Commission et qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive.

Autriche

Décisionde la Commission: JO L 180 du 10.7.2007, p. 11-16 (toutes langues confondues)

Belgique

Décision de la Commission: JO L 180 du 10.7.2007, pages 24 à 32 (toutes langues confondues)

Modification de la décision 2014/110/UE:

JO L 59 du 28.2.2014, p. 39 (toutes langues confondues)

Danemark

Mesures adoptées par le Danemark: JO C 14 du 19.01.1999, pages 6-7 (toutes langues)

(Révocation des mesures - JO C 45 du 19.02.2002, page 7)

Décision de la Commission: JO L 177 du 8.7.2015, p. 54 (toutes langues confondues)

Finland

Décision de la Commission: JO L 180 du 10.7.2007, p. 38-41 (toutes langues confondues)

France

Mesures adoptées par la France: JO C du 18.11.2024 (toutes les langues)

Décisionde la Commission: JO C du 24.06.2024 (toutes les langues)

Allemagne

Décision de la Commission: JO L 180 du 10.7.2007, pages 8 à 10 (toutes langues confondues)

Hongrie

Mesures adoptées par la Hongrie: JO C 214 du 4.7.2017, pages 6 à 7 (toutes langues confondues)

Décision de la Commission: JO C 214 du 4.7.2017, pages 3 à 5 (toutes langues confondues)

Irlande

Mesures adoptées par l'Irlande: JO C 8 du 11.1.2018, pages 12 à 13 (toutes langues confondues)

Décision de la Commission: JO C 8 du 11.1.2018, pages 10 à 11 (toutes langues confondues)

Italie

Décision de la Commission: JO L 187 du 17.7.2012, p. 57-61 (toutes langues confondues).

Pologne

Décision de la Commission: JO L 27 du 3.2.2015, pages 37 à 41 (toutes langues confondues)